R515-6-1 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25) > Section 4 : Les sociétés de crédit foncier. (abrogé) R515-25 ⬅️ | ➡️ D516-1 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007 Créé par Décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005 - art. 1 () JORF 15 novembre 2005

La liste prévue au troisième alinéa de l’article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :

1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;

2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu’elles ont plus de 5 000 habitants ;

3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu’ils réunissent plus de 10 000 habitants ;

4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. (abrogé) Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. (abrogé) Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires. (abrogé) Sous-section 6 : Contrôles. (abrogé) Sous-section 7 : Dispositions diverses. (abrogé)