D411-1 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre Ier : L’appel public à l’épargne (Articles D411-2 à D411-4) > Chapitre Ier : Définition. (Articles D411-2 à D411-4) ➡️ D411-2

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10 Modifié par Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012 - art. 2

Ont la qualité d’investisseurs qualifiés au sens du II de l’article L. 411-2 lorsqu’ils agissent pour compte propre :

1° Les clients professionnels au sens de l’article L. 533-16 ;

2° Les contreparties éligibles, au sens de l’article L. 533-20.