R313-6 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1) R313-5 ⬅️ | ➡️ R313-7 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4

Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l’article R. 313-3 est publiée en marge de l’inscription existante au registre mentionné à l’article R. 313-4.

Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l’entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l’inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.