R313-11 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1) R313-10 ⬅️ | ➡️ R313-12

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4

Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d’inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’économie.

Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière. (Articles R313-12 à R313-13)