D223-3 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 2

Création Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 4

La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.