R221-25 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3 Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Les taux des intérêts servis par la Caisse nationale d’épargne à ses déposants ne peuvent être supérieurs à ceux servis par les caisses d’épargne et de prévoyance pour les livrets de même catégorie.