D214-214 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8 Modifié par Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 6

Par dérogation à l’article D. 214-198, le montant minimum de l’actif net des organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées s’élève à 500 000 euros.

Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable à règles de fonctionnement allégées, les dispositions des articles D. 214-202 et D. 214-212 relatives au montant minimum du capital initial ne s’appliquent pas.

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier (abrogé)