R214-189 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) D214-188 ⬅️ | ➡️ R214-190

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2019-1078 du 22 octobre 2019 - art. 3 Modifié par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour l’application du I de l’article R. 214-32-35.