D214-80-11 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2) D214-80-10 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D214-81 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1

Création Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - art. 1

Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l’article 1763 C du code général des impôts. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs (abrogé) Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (abrogé)