R153-8 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères R153-7 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R153-9 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 Création Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Le ministre chargé de l’économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. A défaut, l’autorisation est réputée acquise.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la composition du dossier de demande d’autorisation.