R153-13 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Création Décret n°2017-932 du 10 mai 2017 - art. 4

La réalisation d’une opération d’investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.