R152-9 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 2 Modifié par Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 3

Les modalités d’application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.