R142-18 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27) > Section 3 : Le comité monétaire du conseil général. (abrogé) R142-17 ⬅️ | ➡️ R142-19

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2009-269 du 9 mars 2009 - art. 1 Modifié par Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Le comité monétaire du conseil général établit son règlement intérieur.