L781-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VIII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16) > Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L781-1 à L781-3) L781-2 ⬅️ | ➡️ L783-1

Article abrogé.

Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 8

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° (Abrogé) ;

2° Les références à un conglomérat financier au sens de l’article L. 517-3 ne sont pas applicables ;

3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l’article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.