L773-38

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 548-1 et L. 548-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 548-3 et L. 548-4 l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 548-5 l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

L. 548-6 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au I de l’article L. 548-5, après les mots : « un contrat d’assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d’assurance, » ; 2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ; 3° Au 12° de l’article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public ».

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L773-39)