L548-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif (Articles L548-1 à L548-6) > Section 2 : Autres conditions d’accès et d’exercice (Articles L548-4 à L548-5) L548-4 ⬅️ | ➡️ L548-6

Modifié par Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5

I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l’article L. 548-6.

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.