L773-39

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Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 549-2 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L773-40)