L773-35

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 545-1 à L. 545-5 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 545-5-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 545-6 l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

II.-Pour l’application du I, on entend par « agent lié », toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’un seul et unique prestataire de services d’investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d’investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d’investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. III.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 545-1, les mots : « au sens du 29 du paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’arrêté du ministre chargé de l’économie ».

Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L773-36)