L773-36

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 546-1 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 546-2 et L. 546-3 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 546-4 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l’article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l’article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance ».

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L773-37)