L773-16

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 3 : Services financiers de l’Office des postes et télécommunications (Articles L773-16 à L773-20) L773-15 ⬅️ | ➡️ L773-17

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre V et celles du chapitre II du titre III du même livre ne sont pas applicables aux services financiers de l’Office des postes et télécommunications.

Les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 et les règles du Comite de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements de l’Autorité des normes comptables peuvent être étendus aux services financiers de l’Office des postes et télécommunications, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-L’Office des postes et télécommunications peut offrir, pour son propre compte ou pour le compte d’autres prestataires, dans le respect des règles de la concurrence et selon les règles propres à chacun de ses domaines d’activité, des prestations relatives à la mise à disposition de moyens de paiement et de transfert de fonds, comprenant notamment les chèques postaux, les cartes de paiement, les mandats et les envois contre remboursement.

Pour le compte d’établissements de crédit agréés en application de l’article L. 511-10, il peut recevoir les dépôts d’épargne-logement et distribuer des prêts d’épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l’habitation. Il peut également distribuer d’autres produits d’épargne pour le compte d’établissements de crédit agréés en application de l’article L. 511-10 ou d’entreprises d’investissement agréées en application du I de l’article L. 532-1.

Les services financiers de l’Office des postes et télécommunications sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances.

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement (Articles L773-17 à L773-18)