L773-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15) L773-11 ⬅️ | ➡️ L773-13

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1, à l’exception des quatre derniers alinéas la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 517-4-3 à l’exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L773-13 à L773-14) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L773-13)