L773-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15) L773-10 ⬅️ | ➡️ L773-12

Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 516-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture L. 516-2 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d’investissement (Article L773-12)