L753-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L753-1 à L753-21) > Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21) L753-19 ⬅️ | ➡️ L753-21

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.

Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage (Article L753-21)