L753-19

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L753-1 à L753-21) > Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21) L753-18 ⬅️ | ➡️ L753-20

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.

Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants (Article L753-20)