L753-14

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 322-1 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 322-2 à L. 322-10 l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

II.-Pour l’application du I : 1° A l’article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ; 2° A l’article L. 322-6, la référence à l’article L. 312-18 est supprimée.