L752-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20) > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21) > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L752-10 à L752-12) L752-10 ⬅️ | ➡️ L752-12

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 315-1 à L. 315-5 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-6 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 315-7 et L. 315-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 315-9 la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes (Article L752-12)