L752-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20) > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21) > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L752-10 à L752-12) L752-9 ⬅️ | ➡️ L752-11

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 314-1 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-2 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-3 et L. 314-4 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-5 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 314-6 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-7 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-8 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-9 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-10 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 314-11 et L. 314-12 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 314-13 et L. 314-14 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 314-15 à l’exception de son deuxième alinéa l’ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013

L. 314-16 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le présent chapitre s’applique aux II et III de l’article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique (Article L752-11)