L742-11

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Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V)

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-1 et L. 221-2 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-3, à l’exception de son dernier alinéa et L. 221-4 la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 L. 221-5, à l’exception de son troisième et de son cinquième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-6 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 L. 221-7 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 221-8 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 221-29 la loi n° 2010-1658 du 16 décembre 2010

II.-Pour l’application du I :

1° Les références au livret de développement durable et solidaire sont supprimées ;

2° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les références à l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 sont remplacées par les références à l’Office des postes et télécommunications ;

3° A l’article L. 221-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : «, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts et aux organismes d’habitations à loyer modéré » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;

4° A l’article L. 221-8, les mots : « ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » sont supprimés ;

5° A l’article L. 221-29, les mots : « la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « les articles L. 315-1 à L. 315-3. »