L742-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L742-1 à L742-15) > Section 1 : Instruments financiers (Articles L742-1 à L742-10) L742-4 ⬅️ | ➡️ L742-6

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 213-5 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 213-6-2 l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 213-6-3 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 213-7 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L742-6 à L742-10) Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L742-6)