L742-4

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L742-1 à L742-15) > Section 1 : Instruments financiers (Articles L742-1 à L742-10) L742-3 ⬅️ | ➡️ L742-5

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 39

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 213-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 213-2 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 213-3 à l’exception des points 5 et 13 l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II.-Pour l’application de l’article L. 213-4, après les mots : ” Banque de France ” sont ajoutés les mots : ” et de l’Institut d’émission d’outre-mer ” et les mots : ” qui est chargée ” sont remplacés par les mots : ” qui sont chargés ”.

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. Paragraphe 2 : Obligations (Article L742-5)