L741-3

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ; 2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d’épargne populaire ; 3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d’épargne populaire ; 4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ; 5° L’article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.