L221-17-2

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Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 38 () JORF 7 mai 2005

Les opérations relatives aux comptes sur livret d’épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.

Sous-section 2 : Le plan d’épargne populaire (Articles L221-18 à L221-23)