L221-26-1

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Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis au même contrôle.