L733-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre III : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L733-1 à L733-9) > Section 6 : Dispositions pénales (Articles L733-6 à L733-8) L733-6 ⬅️ | ➡️ L733-8

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 163-1 et L. 163-2 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-3 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

L. 163-4 et L. 163-4-1 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-4-2 l’ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011

L. 163-5 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

L. 163-7 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-8 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-9 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 163-10 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-10-1 l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

L. 163-12 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l’application du I : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 163-6 et à l’article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l’Institut d’émission d’outre-mer » ; 2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l’Office des postes et télécommunications.

Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger (Article L733-8)