L733-6

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre III : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L733-1 à L733-9) > Section 6 : Dispositions pénales (Articles L733-6 à L733-8) L733-5 ⬅️ | ➡️ L733-7

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l’article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l’Institut d’émission d’outre-mer ».

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Article L733-7)