L721-4

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer (Articles L721-1 à L722-21) > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer (Articles L721-1 à L721-27 ) > Section 1 : Les signes monétaires (Articles L721-1 à L721-6) L721-3 ⬅️ | ➡️ L721-5

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l’émission monétaire. La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP. La parité du franc CFP est fixée par décret.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.