L721-23

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer (Articles L721-1 à L722-21) > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer (Articles L721-1 à L721-27 ) > Section 2 : Les Instituts (Articles L721-7 à L721-27 ) L721-22 ⬅️ | ➡️ L721-24

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d’étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l’article L. 721-4. Il publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité, qui est publié sur son site internet.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022. Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement (Articles L721-24 à L721-27 )