L721-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer (Articles L721-1 à L722-21) > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer (Articles L721-1 à L721-27 ) > Section 1 : Les signes monétaires (Articles L721-1 à L721-6) L721-2 ⬅️ | ➡️ L721-4

Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l’accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine. Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.

NOTA : Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l’article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022. Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique (Articles L721-4 à L721-6)