L621-5

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Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 6 () JORF 2 août 2003

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :

1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;

2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l’article L. 621-2 ;

3° Le président de l’Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.