L612-31
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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L612-1 à L612-50) > Section 6 : Mesures de police administrative (Articles L612-30 à L612-37) L612-30 ⬅️ | ➡️ L612-32
💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.69 > 2, 2014L0065_FR.69 > 1, 2014L0065_FR.70 > 6
Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller.