L574-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VII : Dispositions pénales (Articles L570-1 à L574-7) > Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (Articles L574-1 à L574-7) L573-17 ⬅️ | ➡️ L574-2

Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10

Est puni d’une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l’interdiction de divulgation prévue à l’article L. 561-18, à l’article L. 561-24 au III de l’article L. 561-25, au II de l’article L. 561-25-1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 561-26.