L561-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50) > Section 3 : Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (Articles L561-4-1 à L561-14-2) L561-13 ⬅️ | ➡️ L561-14-1 A

Modifié par Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 4

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l’article L. 561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d’épargne anonymes.