L561-13

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50) > Section 3 : Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (Articles L561-4-1 à L561-14-2) L561-12 ⬅️ | ➡️ L561-14

Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3 Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)

Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l’article L. 561-2 enregistrent les opérations d’échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.