L552-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs (Articles L551-1 à L553-1) > Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs (Articles L552-1 à L552-3) L551-5 ⬅️ | ➡️ L552-2

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute offre au public ou demande d’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.