L548-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif (Articles L548-1 à L548-6) > Section 2 : Autres conditions d’accès et d’exercice (Articles L548-4 à L548-5) L548-3 ⬅️ | ➡️ L548-5

Création Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 17

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d’Etat.