L547-6

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💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.3 > 1

Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l’activité mentionnée à l’article L. 547-4 en fait la demande à l’Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d’agrément de prestataire de services de financement participatif, soit à l’occasion d’une demande d’extension d’agrément ou par une demande distincte. Cette dernière est traitée conformément aux paragraphes 4 à 11 de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 tel que précisé à l’article L. 547-1.

NOTA : Se reporter aux conditions d’application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.