L545-3

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💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.29 > 2, 2014L0065_FR.1 > 3

Modifié par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 13

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n’est pas un établissement de crédit.