L519-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-1 à L519-17) > Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-11 à L519-17) L519-16 ⬅️ | ➡️ L521-1

Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions et modalités d’application de la présente section.

NOTA : Conformément au IV de l’article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.