L512-108

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 9 : Organe central des caisses d’épargne et des banques populaires (Articles L512-106 à L512-108) L512-107 ⬅️ | ➡️ L513-1

Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Au cas où un établissement ou une société affilié prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives, réglementaires ou européennes directement applicables, relatives aux activités bancaires et financières ou aux instructions fixées par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires, l’organe central peut procéder à la révocation d’une ou des personnes assurant la direction effective de l’activité de cet établissement ou de cette société ainsi qu’à la révocation collective des membres de son directoire ou de son conseil d’administration ou de surveillance et désigner des personnes qui seront chargées d’assumer leurs fonctions jusqu’à la désignation de nouveaux titulaires.