L773-8

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 512-85 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 512-86 et L. 512-86-1 la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009

L. 512-87 à L. 512-89 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 512-90 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 512-92 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 512-93 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 512-99 et L. 512-102 la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009

L. 512-103 et L. 512-104 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 512-105 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 512-106 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 512-107 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 512-108 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

II.-Pour l’application du I : 1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ; 2° A l’article L. 512-85, les mots : « à la protection de l’épargne populaire, au financement du logement social, à l’amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ; 3° A l’article L. 512-106, la référence à l’article L. 511-31 est supprimée ; 4° A l’article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ; 5° A l’article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L773-9)